A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 8.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Michel Z... résulte suffisamment des déclarations circonstanciées de ce dernier confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée

Le comité, M.

de la violation des articles 485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée

de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il était constant

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

adressé une mise en demeure à Mme X... d'avoir à rembourser les échéances impayées du prêt de 150 000 francs, puis, le 9 janvier 1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur de son compte

l'inscription d'une écriture en compte courant est irrévocable ; que le banquier, qui, à présentation d'un chèque émis par son client, en a aussitôt inscrit le montant au débit du compte courant, s'est

peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter quatre représentants dont l'un au moins ne doit pas être titulaire d'un mandat syndical ; qu'ayant

à compter du 17 février 2021 à M.

A... dans le logiciel de la banque n'ont donné aucun résultat, que ce soit par numéro de compte, par le nom ou les comptes clôturés depuis moins de 10 ans », et en affirmant le compte en question était

de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se

de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais suivi des dossiers et un manque de rigueur et d'organisation ainsi qu'un manque de prise en compte

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 16 février 1998, qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Pour rejeter la demande d'annulation de la délibération du comité et de la désignation de l'expert, le jugement énonce que la possibilité pour le comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable

rendue le 28 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris portant prolongation de la détention provisoire d'Alain X... pour une durée de six mois à compter