de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

[F] [S] a sollicité de Mme [O] [S] épouse [M] [R], en sa qualité de gérante de la SNC SUPER MAHINA, la communication de documents administratifs et comptables relatifs à la société.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PASCAL TIFFREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de 780 000 étiquettes qui lui ont été livrées au fur et à mesure de ses demandes ; que la société Gefrac, n'ayant pu obtenir le paiement d'un solde de facture de la société Waikiki Jeans qui lui a opposé

cour d'appel a relevé qu'au vu des dispositions du contrat de gérance libre, et notamment des articles 13 et 15, ce contrat n'a été conclu qu'en considération de la personne de la gérante, tout changement

exercée directement par elle, exploitant personne physique - d'autre part, le contrat de gérance libre qui la liait à la société YVES ROCHER était un contrat de gérant de succursale soumis au dispositions

ne peut être condamné à combler que le seul passif que sa faute de gestion a contribué à causer ; qu'en l'espèce, le gérant, M.

gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société Esprit métal, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il

à l'espèce, la société Emas, cédante, était libérée de toute obligation à l'égard de M.

de Madame [W] [E], en assure la gérance moyennant un loyer mensuel de 2 500 € TTC.

Le contrat de gérance libre versé aux débats est celui qui a été signé le 29 septembre 2003 entre la SA YVES X... et la SARL IZA, dénommée "gérante libre".

en exclusivité" et qu'un deuxième convention avait été conclue entre la société et Mme X... qui l'avait signée en tant que gérante d'une SARL en formation le 15 novembre 2002 ; que l'intéressée était

Deschamps (l'EURL), ayant pour gérante Mme X..., a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de location-gérance ; que l'EURL ayant été mise

de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de LAVARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

liant le mandant et le gérant-mandataire est envisagée par l'article L.146-4 du code de commerce -La résiliation de la convention de gérance mandat est parfaitement libre, sous réserve de respecter

deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions