Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I.

Article 11

—

Un roulement est ensuite réalisé entre les pêcheurs concurrents.

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.

Article Annexe

—

Cartes non reproduites. Liste des espèces d'oiseaux justifiant cette désignation 1.

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

parcours Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

Code civil

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la

Article 7

—

La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair.

Article L822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

salariés ; - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; - caisses centrales de mutualité sociale agricole ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; - Caisse

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine

Article T 85

—

désignées.

Article 232-11

—

L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.

Article L529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

Article 2267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Article 6-3

—

Le chef d'organisme établit ces délégations de signature par décision portant date certaine, énumérant précisément les documents pour lesquels il délègue sa signature, au profit de délégataires nommément désignés et précisant les modalités de contrôle

Article 3

—

Conduite des prestations par une personne nommément désignée : - en informer sans délai le maître d'ouvrage et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; Le remplaçant proposé par le maître d'œuvre

Article 3

—

Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ou de surveillance des sociétés AREVA SA

Article 59

—

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement

Page 9 · 29 487 résultats

← Précédent Suivant →