[I] les actions qu'il détenait dans le capital social de la société Euromedika et à voir condamner M.

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

des époux X... dans la société, puis à régler le solde des parts, ont assigné l'acquéreur en paiement, avec les intérêts convenus, du solde du compte courant et du prix des parts sociales ; Attendu

Y..., gérants successifs de la société X... et compagnie (la société), en liquidation judiciaire à payer les dettes sociales, M. X... pour leur totalité, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de la société CMRS en liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 500 000 francs, alors, selon le

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société R...-Z...

à payer à la société Fiduciaire A.

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; qu'en jugeant que la société Mas ne pouvait agir

X... et la société Rodefi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux,condamner solidairement les locataires à payer la

limitant à la somme de 75.000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la Société Halley's Couture Sport, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes " ; "alors qu' il est interdit

de la SCM, en paiement du montant de sa créance à concurrence de leur participation respective au capital social ; Attendu que la société Consultant France reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à

fictives ou l'augmentation de dettes existantes qui portent ainsi atteinte aux droits des créanciers sur l'actif disponible ; que le système de cavalerie consistant à payer les charges et les dettes exigibles

Francis Z..., demeurant à Saint-Lô (Manche), rue des Mimosas n° 213, 2°) la société Immobilière Saint-Loise, société anonyme, dont le siège social était à Saint-Lô, rue au X...

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de