L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents alors « que si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise

de l'employeur, et dire que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par le cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription, la cour

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

au contraire de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été autorisée à travailler à temps partiel à compter du 1er septembre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à congés

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé

; Attendu que la société Pradier industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu

payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime n'a une incidence sur le calcul des congés payés que si elle est assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé ; de sorte qu'en décidant

X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom

. ; qu'elle leur a donné congé en 1995 ; que les époux Y... l'ont assignée en contestation du congé ; que par jugement du 1er octobre 1996, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a donné

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

Y... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification