AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649360
8 octobre 2008
8 octobre 2008
; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions
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Chambre 2 A
69fd7e89cdc6046d47044cfc
7 mai 2026
7 mai 2026
En substance, il soutient que le premier juge n'était pas tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations puisqu'il vérifiait de son propre mouvement l'absence ou la réunion des conditions d'application
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