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1 021 175 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En substance, il soutient que le premier juge n'était pas tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations puisqu'il vérifiait de son propre mouvement l'absence ou la réunion des conditions d'application

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624833

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

que la circonstance, dont se prévaut l'administration, que la branche professionnelle dont s'agit n'est composée que de quelques entreprises n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722164

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Au cours de cette opération, effectuée le 2 mars 2017, les agents de l'administration ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre de la société, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

décennale ; - débouté la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines du surplus de ses demandes à ce titre ; - jugé qu'aucun contrat de louage n'a été conclu et que les conditions

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620415

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613930

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

-LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625272

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

experts en leur reprochant seulement l'imprécision de leur système de ventilation des achats sans pour autant contester la part prépondérante des activités de vente et de "reportages" ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615517

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

-Conditions d'application du caractère libératoire du prélèvement sur les profits de construction. | 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615816

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686029

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE LE 16 DECEMBRE 1969 SUR LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022486990

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ; qu'à cette fin, il lui revient, dans l'exercice des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614861

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER-V QUE LA CESSION A ETE REGARDEE COMME N'ETANT PAS INTERVENUE AVANT LE 10 MARS 1966 ; CONS.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596660

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

R. 811-1 DU CJA - 2) CONDITIONS D'APPLICATION DU 8° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642710

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME - STATIONS CLASSEES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - MEMBRES - IMPOSSIBILITE D'AVOIR DES INTERETS OU DES FONCTIONS DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC L 'OFFICE. | - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623490

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

. | 19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008071408

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

- Application à la Lettonie.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853446

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

contester le caractère proportionné de cette restriction, les requérantes soutiennent qu'une procédure d'échange de renseignements entre la France et la Suisse n'est pas nécessaire pour vérifier si les conditions

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