AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234bcd58014677407ed2
12 mai 1999
12 mai 1999
D... proposait d'effectuer ces travaux à ses frais ni, a fortiori, s'il les avait réalisés dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 2248
Source officiellePage 9 sur 778
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement
Source officielle