AYANT ANTERIEUREMENT ETE DECLARE EN FAILLITE LES MAITRES D'OEUVRE N'AVAIENT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LUI QU'A LA CONDITION DE VERSER LEUR PRIX A A...

d'un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 13 novembre 1980 qui n'a fait l'objet d'aucune publication régulière et n'était, dès lors, pas applicable ; qu'ainsi, en fixant le montant et les conditions

CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS

un avenant prévoyant la suppression du 13e mois jusqu'à ce que la situation de l'entreprise se rétablisse et que, dès lors, le débat portant sur la nature de l'accord ayant institué initialement le versement

A... conteste la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a réduit de moitié le versement du revenu de solidarité active dont elle bénéficie, pendant une durée

l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - les arrêtés des 16 janvier 2012 et 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions

.) ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de vente du 15 novembre 2002 prévoyait, au profit du débirentier, la faculté de s'affranchir du service de la rente viagère sous la condition de verser un capital suffisant

obligation aux Etats de préserver la valeur d’achat des sommes déposées auprès d’établissements financiers, la Russie comme la Moldova avaient promulgué une législation permettant, sous certaines conditions

à l'agent la commercialisation sur le territoire français des prestations de services téléphoniques offertes dans le cadre du contrat dénommé "le 5 entreprises" ; qu'un autre avenant a prévu les conditions

à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100 000 F ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 12 de la même loi : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux

B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi

aux fins de mainlevée pure et simple de l'opposition litigieuse ; sur la demande subsidiaire des époux X... aux fins d'autorisation de toucher le prix de la vente malgré l'opposition de RSI sous condition

X..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes

suspensives ont été réalisées, l'agent immobilier a droit au paiement des honoraires, dont les conditions de versement sont précisément prévues à l'avant-contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté

d'autre part, l'article 47 de la convention collective nationale des magasins populaires prévoit une rémunération majorée de 100 % des salariés travaillant un jour férié, ce qui laisse entier et sans condition

la prime est calculée au prorota de la présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective applicable n'exige pas d'autre condition

à l'agent la commercialisation sur le territoire français des prestations de services téléphoniques offertes dans le cadre du contrat dénommé "le 5 entreprises" ; qu'un autre avenant a prévu les conditions

Dans ces conditions, le versement immédiat du solde restant dû mettrait en péril la pérennité du plan, et donc de la stabilité voire de la survie de l'entreprise, ce qui entraînerait des conséquences manifestement

Il soutient que Mme A ne remplit pas les conditions de versement de l'aide financière dans le cadre de l'aide à l'autonomie sociale. Vu les autres pièces du dossier.

Elle invoque l'absence de contractualisation de cette prime, des éléments de calculs et des conditions de versement, de sorte qu'il revient au salarié de démontrer que le versement de cette prime résulte