I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges

Article 3

—

A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains

Article 2

—

Les indemnités journalières prévues à l'article 1er ci-dessus sont versées dans les conditions suivantes en retenant la définition d'agents mariés donnée à l'article 5 du décret du 10 août 1966 susvisé :

Article 2

—

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.

Article R2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales

Article 2

—

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article D6332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.

Article 1649 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 69

Code général des impôts

Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci

Article R522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.

Article 1

—

Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 3

—

publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement

Article D31-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

, le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles

Article 6

—

La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.

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