de maternité, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité.

un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée

pour allaitement prévu par la convention collective s'étend sur une période de 3 mois partant de l'expiration du congé de maternité ; qu'il n'est donc en réalité qu'une partie du congé parental prévu

, l'ordonnance attaquée énonce qu'en vertu de l'article L. 223-4 du Code du travail, l'absence au titre du congé de maternité est assimilée à du travail effectif et qu'à l'évidence, Mme X... étant en congé

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités

à l'expiration de leur congé de maternité du congé de trois mois à demi-traitement prévu par l'article 46 de la convention collective, la caisse, appliquant les articles 45 et 46 de la convention collective

n° 2021-871 du 30 juin 2021, relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat ; - la suspension doit intervenir en urgence.

que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur exerçant ses fonctions à domicile; qu'en avril 1992, elle a pris un congé

l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé

pas à ce qu'elle reçoive, au titre de la période de son congé maternité, et du fait du cumul qu'elle revendiquait de la partie de cette prime acquise au cours du congé maternité avec les indemnités journalières

qu'il lui appartenait de se mettre en rapport avec cette société ; que le 2 janvier 1985 la SEI a engagé Mme X... par contrat conclu pour une durée déterminée d'un mois en remplacement d'une salariée en congé

1993 ; que, par courrier du 20 août 1993, elle a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la fin de son congé de maternité, en application

. ; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 1991 à mars 1992, puis en congé de maladie du 10 octobre 1994 au 10 novembre suivant ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / () / d'un congé de maternité. () ".

de maternité, et ce pour une durée déterminée dont le terme était le retour de congé de maternité de Mme Y...; que la cour d'appel a dénaturé les faits; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire le 15 novembre suivant, elle a été placée en congé de maternité du 25 novembre 2021 au 16 mars 2022.

causée le départ de l'appelante ; sur la rémunération du congé de maternité, - que le maintien contractuel de la rémunération de l'associée professionnelle pendant son congé maternité nécessite,

probante de ce document ; Et attendu que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité

de maternité, qu'en l'espèce cette règle n'a pas été respectée par l'employeur qui n'a jamais fourni aucune explication sur la raison de ce non-respect, qu'avant son congé sans solde suivi du congé de

pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité () / La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la