[B] leur a fait délivrer un congé pour vendre.

Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2022, Madame [N] [E] épouse [G], Madame [T] [E] épouse [K] et Madame [B] [E] épouse [P] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre au prix de 410.000

Y... congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour débouter la société

soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 27 juin 1997 aux époux Y... un congé

n'avait pas délivré congé pour vendre l'immeuble qui était occupé par M.

Par jugement du 22 mars 2017, cette juridiction : Déboute Madame [K] [R] de sa demande concernant la nullité du congé ; Déclare, en revanche, valide le congé pour vendre délivré par Madame [Q] [T]

[X] [E] et Mme [Z] [A] [D] ont adressé un congé pour vendre à M. [C] [F] avec effet au 31 janvier 2025 prolongé avec l’accord du bailleur au 31 mars 2025.

Mme [S] [X], non comparante ni représentée, n’oppose de fait aucune contestation tant sur le principe du congé pour vendre qui leur a été signifié que sur son bien-fondé.

Mme [J] [O] a donné congé le 3 novembre 1988 pour le 30 juin 1989 et a libéré les lieux en juin 1990, Mme [Y] [O] s'y maintenant. 6.

BARROIS-LA REYNIE a délivré à Madame [O] [Y] et Monsieur [Z] [P] un congé pour vendre à effet au 28 février 2023. Par actes de commissaire de justice des 14 et 18 avril 2023, la S.C.I.

pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.

Par acte d'huissier 2 juin 2021, le bailleur a donné congé pour vendre à effet au 9 décembre 2021, en se prévalant d'un bail conclu le 10 décembre 2015.

[T] et Mme [E] leur déclarant avoir reçu en main propre un congé pour vendre. Le 3 juin 2019, M. [T] et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2023, Madame [Z] [H] épouse [C] a fait délivrer à Madame [T] [E] un congé pour vendre le bien sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2008), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 26 mars 2003 un congé

Par jugement en date du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - Déclaré le congé pour vendre délivré le 20 avril 2020 par M.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024, Madame [W] [A] épouse [R] a fait délivrer à Madame [E] [N] un congé pour vendre pour la date du 30 novembre 2025.

avec offre de vente de cet appartement "pour le 29 septembre 2006 conformément aux usages locaux" au prix de 304.899 euros ; Attendu que Madame A... n'a pas donné suite à ce congé pour vendre ; Attendu

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2022, Madame [I] [V] veuve [D] a fait délivrer à Monsieur [E] [C] un congé pour vendre à effet au 30 décembre 2022.

par lots, a notifié à chacun des époux X..., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et, le même jour, un congé pour