représentant l’Agent judiciaire à lui payer la somme de 35 400 euros sur le fondement de son préjudice moral, Condamner l’Etat français et son représentant l’Agent judiciaire à lui payer la somme de 5

procureur de la République. / (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

APPELANTE SA GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

A B, qui a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, n'établit pas y être dépourvu d'attache, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a effectué à destination de celui-ci, pendant plusieurs

profit personnel ou au bénéfice de personnes de son entourage familial ou professionnel, des fonds, véhicules haut de gamme ou bateaux financés par Beaunier ou JLG, voire de favoriser les agissements

de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée.

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

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de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 37 jours.

Il sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel et moral en raison du blocage de son compte bancaire qui lui a généré des frais supplémentaires sur des factures d’honoraires médicaux qu’il n’a pu

de Gilles Z..., dans des conditions telles par ailleurs que celui-ci, du fait de sa situation personnelle sus-rappelée, se trouvait à l'égard de Jean-Jacques X... en état de dépendance financière et morale

A et d'assurer son retour en France aux frais de l'État demeure, la condition de l'urgence a disparu à la date de la présente ordonnance.

[K] [U] a subi un préjudice moral du fait de la disparition de son épouse ; - dire et juger que M. [K] [U] a subi un préjudice moral du fait de la disparition de sa fille ; - dire et juger que M.