accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce qu'un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint

QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU MEME CODE, PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE L. 323 QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AU CONJOINT

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié

De plus, il convient d'appliquer l'article L 356-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire

l'infraction d'homicide involontaire sur la personne de Mme X..., déclaré René Z... solidairement responsable des conséquences de l'explosion, et déclaré la compagnie AXA assurances solidairement et conjointement

comme étant le sociétaire et son conjoint « non divorcé ni séparé » implique que le conjoint perd la qualité d'assuré en cas de séparation de fait, la police ne faisant aucune distinction entre les différentes

CAISSE PRIMAIRE, PRESENTE A L'INSTANCE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE X..., ASSURE

Aux termes de l'article L. 356-1 du même code : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

de la victime, qu'à la condition que le conjoint responsable ait la qualité de " tiers ", vis-à-vis des demandeurs à l'action ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le conjoint responsable

DIVORCE A SON PROFIT EXCLUSIF ET NON REMARIE DE BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN CONCOURS AVEC LE CONJOINT SURVIVANT DU MEDECIN AFFILIE, SOUS RESERVE QUE LE DECES DE CE DERNIER SOIT POSTERIEUR

X... devait être affiliée au régime de la RAM, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint

statutaire dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, en ce qui concerne les prestations, le 1er juillet 1975 ; que l'octroi du capital-décès étant subordonné à la condition d'être le conjoint

Or, elle fait valoir qu'un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant de l'assuré

retraite personnelle liquidée au taux normal et qu'elle ne justifiait pas elle-même de son état d'invalidité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le conjoint

Si Mme C soutient que les revenus de son conjoint suffisent à assurer son autonomie financière, elle ne l'établit pas.

X... et Y... qui avaient une mission de maîtrise d'oeuvre et avaient conjointement assuré celle de direction des travaux, avaient commis une faute en laissant commencer les travaux en amont, ce qui était

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), [J] [W] (l'assurée) a travaillé en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1966 à 1996, puis en qualité de chef d'exploitation agricole jusqu'au

ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LIMITER AU TARIF DE RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR A L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE A PARIS, DU 15 AU 19 OCTOBRE 1973 DE FOULON, CONJOINT

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : si l’article   8 ignore la question d’un droit à pension de réversion pour le conjoint survivant d’un assuré décédé, la législation française