du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance

motifs propres et adoptés, la cour d'appel a pu retenir, au vu des éléments de preuve qu'elle a souverainement appréciés, que lorsque les prêts avaient été accordés entre 1988 et 1992 à la CFP, la situation

Z... avait une connaissance complète et personnelle du chiffre d'affaires de la société Réalisation Cuisine, qu'à l'époque où il s'était porté caution du remboursement des dettes de celle-ci à l'égard

ACTIVITE SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE MAPLIC A ENGAGE EN 1974, EN LA MEME QUALITE, CES MEMES PERSONNES QUI, NEANMOINS, SONT RESTEES AU SERVICE DE LA SOCIETE MAPLIC; QUE CELLE-CI AYANT EU CONNAISSANCE

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise

irrémédiablement compromise du tireur; qu'en se bornant à relever en l'espèce, que, de par sa situation de banquier de la société Agrimat, il avait eu connaissance des difficultés financières qui avaient

X... était dans une situation lourdement obérée dès lors que le prêt garanti, faussement intitué "prêt d'équipement", avait été consenti à ce dernier à la suite de sa défaillance dans l'exécution d'un

alors, selon le moyen qu'agit sciemment au détriment du tiré et ne peut invoquer le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions le banquier qui prend à l'escompte une lettre de change en pleine connaissance

[L], en ce qu'il s'était abstenu de les informer, alors même qu'il en avait connaissance, de la situation des comptes litigieux à [Localité 1].

l'imprudence de continuer d'escompter les traites suivantes, d'un montant respectif de 101.280 et 48.676,81 Francs en étant sans réponse du tiré sur la demande d'acceptation du premier effet et en ayant connaissance

X..., que celui-ci avait connaissance de la situation réelle de la société, la cour d'appel a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre

Coveda lorsqu'il en a cautionné les obligations envers la banque ; que, par ce seul motif, d'où il résulte que, sauf circonstances exceptionnelles, non alléguées en l'espèce, il avait une parfaite connaissance

critique, dont il est pourtant établi qu'elle connaissait l'existence ; qu'en se bornant à énoncer que les circonstances et la qualité d'hommes d'affaires de la caution impliquaient nécessairement connaissance

sa double qualité de gérant de la société acquéreur et de la société BCDE, locataire depuis le 1er novembre 2000 » et que « les parties, et spécialement l'acquéreur, reconnaissent avoir parfaite connaissance

qu'il aurait eu de la situation obérée de l'entreprise, constituait également une faute au jour du licenciement, rendant celui-ci abusif ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se borne à affirmer

date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

de les dire solidairement responsables avec la société des impositions dues par cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite connaissance

apos;article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute résultant soit de la connaissance