Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article R811-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Article 17

—

Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.

Article R251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Article D571-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Code de l'environnement

Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil national du bruit.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

; 10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil

Article 17

—

la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs ; 3° L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Code électoral

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée

Article L280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 26

Code électoral

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III

LEGIARTI000049821631

—

Elections prud'homales : DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale). Section principale dérogatoire prud'homale de l'établissement. DGT, CNFPT. DURÉES DU TRAVAIL Heures travaillées et payées.

Article 16

—

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre.

Article R322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant, l'audition, lui paraîtrait utile.

Article L5217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.

Article 325-11

—

de conseil.

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.

Article 8

—

général des conseils départementaux. " Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.

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