, quand elle se devait de constater qu'au 23 juin 2011 seulement l'intéressé avait eu connaissance de la prise en charge de son accident avec attribution, après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente

ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme les premiers juges, était saisie d'une contestation portant sur la date de consolidation

Mme [W] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 219 857,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation par capitalisation annuelle, alors

de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait, soulevé par M.

Sur la date de consolidation, M.

MOTIVATION 1.Sur la date de consolidation de l'état de santé de M.

1984 ; qu'il soulignait que les experts successifs n'avaient détecté les troubles amnésiques et comportementaux de Daniel Y... qu'en 1991 et l'hypoacousie en 1997, tout en confirmant la date de consolidation

W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013 » par la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M.

La caisse a déclaré consolidé au 29 octobre 2024 l’état de santé de M. [N] [Y].

en considération d'une espérance de vie de 65 ans à l'âge dudit décès ; que la consolidation étant considérée comme ayant été acquise 10 ans avant le décès à la date duquel l'espérance de vie était de

la SIDR fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des conséquences dommageables de l'effondrement du mur de clôture et de la condamner à payer diverses sommes et à exécuter des travaux de consolidation

d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation

technique par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé

L'arrêt énonce que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à la date de consolidation fixée au 13 avril 2005 et que, au vu des conclusions du médecin consultant du 21 juillet 2020 qu'il adopte,

X... a fait une chute sur son lieu de travail dont les conséquences ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 21 septembre 1997, date à laquelle la consolidation a été

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue,

travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation

Son état a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à la date du 30 juin 2014.