"univair.fr", * dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées sur tout type de services de messagerie

X... et de ses excellents résultats, qu'elle a elle-même constatés, pour apprécier la gravité de la faute ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M.

nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; que le brevet français 91.16-204 publié sous le numéro 2670 541 dont Monsieur Arnaud X... est titulaire, concerne

Plusieurs commissions rogatoires ont été déposées avec mission pour les inspecteurs d'effectuer les investigations les plus larges possibles sur les activités du Groupe Z. A suivre donc...

motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté

. ; que, de ces constatations, il s'évince qu'ont fait l'objet d'une perquisition des locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation ; que, dès lors, en décidant que l'ordre de visite n'avait servi

un gendarme officier de police judiciaire à un responsable du service CES-CEC de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour se faire communiquer des photocopies de contrats

et L. 2325-35 (L. 434-6) du code du travail, la cour d'appel qui se contente d'énoncer que la qualité d'établissement distinct de l'établissement service après vente régional Sud Ouest Carrefour impliquait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que les locaux de la société Acti Métal (la société), qui exerçait une activité de récupération de métaux précieux, ont fait

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1982 par la société Bellevue dont l'activité est

X... avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif, du moins à titre largement principal, l'arrêt attaqué a relevé que l'activité de gestion du personnel exercée par celui-ci ne revêtait

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X..., conseil juridique et fiscal devenu avocat, condamné pour fraude fiscale commise en 1991 et 1992, a constitué

pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DLCG, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, impose au ministère public et à l'Administration, la charge de la preuve du caractère intentionnel de l'infraction, qu'en se bornant, après avoir constaté

.., redevable légal de l'impôt, au paiement de l'impôt fraudé ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes du chef de l'entreprise Bayrak Service Désossage ; "aux motifs que « des investigations

. **** FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 2 juin 2004 dont la régularité n'est pas mise en cause, les docteurs Y...et X...ont relevé appel d'un jugement rendu le 19 avril 2004

Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01 mai 2024, date de la cessation de l'activité.

de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne pouvant, à elle seule, justifier un licenciement, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas