à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation

à la constitution préalable d'une section syndicale dans l'entreprise, cette désignation peut néanmoins intervenir au moment où la section syndicale est tout au moins en voie de constitution, attestée

AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE

X..., à lui présenter ces revendications, alors que, d'une part, si l'article 62 de l'ordonnance 1181 du 13 novembre 1985 ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable

[H] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société, alors « que le syndicat qui justifie d'une section syndicale au

COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES,

, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE

du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation

la création néanmoins de deux sections syndicales au moment de l'élection avec les moyens légaux afférents à la constitution de deux sections syndicales distinctes (quatre délégués syndicaux d'un côté

n'est pas subordonnée à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure

2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement

subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM.

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la création de la section syndicale ; Annule la création de la section syndicale par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ; Condamne la

L. 412-11 du Code du travail ; qu'en effet ce texte ne subordonne nullement la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, qu'il suffit seulement qu'elle soit

X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'une section syndicale Force ouvrière au sein de l'association ADHAJ sans répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la constitution régulière de cette

LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE

des négociations alors que c'était à l'employeur, régulièrement avisé de la constitution de la section syndicale, d'agir en contestation de celle-ci et à défaut de tirer les conséquences de cette constitution