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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c70
14 mai 1999
14 mai 1999
Par jugement contradictoire en date du 21 janvier 1997, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante :: - dit n'y avoir lieu à prononcer le sursis à statuer, - valide le congé délivré
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
B... , soulève, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de l'appel pour n'avoir pas été formé par avoué dans le délai d'un mois de la signification de la décision déférée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6a9
1 avril 2008
1 avril 2008
Vu la constitution d'Avoué de M. Claude X... notifiée le 21 juin 2007. Vu les conclusions de M. Rémy X... en date du 12 septembre 2007. Le Ministère Public s'en rapporte le 31 décembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ac
27 juin 2001
27 juin 2001
successorale X.... 2 rue de Bel Air B.P. 1859 49001 ANGERS CEDEX 01 assigné, n'ayant pas constitué avoué, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES A...
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
CREPIN, avoués à la Cour assistée de la S.C.P. WICKERS - LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur André X...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5377
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la SCI [Adresse 9] ; Vu la lettre du 13 octobre 2009 de la SCP COCHEME, KRAUT, LABADIE, avoué de la SCI [Adresse 9], indiquant avoir régularisé une constitution au bénéfice de la SCI SAINT NICOLAS
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d778
16 février 2011
16 février 2011
JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Maître Jean Pierre X...
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
6 septembre 2001
au barreau de VERSAILLES ET Monsieur Jean-Michel Y... né le 30 septembre 1953 à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93), demeurant 9 rue des Roitelets - 78990 ELANCOURT INTIME CONCLUANT par la SCP DEBRAY - CHEMIN, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876e6
20 juin 2005
20 juin 2005
à la Cour ayant pour avocat Me Florence DEVOUARD, du barreau de BLOIS Madame Monique A... 11 rue Saint Jean 41600 YVOY LE MARRON DÉFAILLANTE, faute de constitution d'avoué, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff4
5 avril 2011
5 avril 2011
Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/22628 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me François TEYTAUD, avoué
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff3
5 avril 2011
5 avril 2011
Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/22664 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [N] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me François TEYTAUD, avoué
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b5361669d540ac7bab4f
22 juin 2010
22 juin 2010
Les époux [J], bien que régulièrement assignés devant la cour, n'ont pas constitué avoué. * * * * DISCUSSION Sur l'appel principal formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcd
10 décembre 2007
10 décembre 2007
CASTIN-GILLES-VILLARET Ayant son siège ... 75002 PARIS elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
5 mai 2008
signifiées le 14 mars 2002, les suivantes n'intervenant que le 28 août 2002, ou à hauteur d'appel depuis le 4 septembre 2004, trois mois après la déclaration d'appel du 4 juin 2004, sachant que la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a949
12 avril 2007
12 avril 2007
né en 1957 à BARO (Préfecture du Kanakan-GUINEE) ... 93400 ST OUEN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour INTIMÉ 12 AVRIL 2007 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle1re Chambre B
6162d32570d46c7f95e825c0
21 juin 2012
21 juin 2012
[I]/[C]/[U] notifiées le 13 janvier 2012, et les conclusions signifiées le 9 mai 2012 par madame [B] [W]; Vu l'assignation le 27 septembre 2011 de l'UDAF à personne habilitée et son défaut de constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd0
28 septembre 2000
28 septembre 2000
de ORLEANS) Monsieur Walid C..., demeurant xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx5018 PARIS DEFAILLANT, faute de constitution d'avoué bien que régulièrement assigné Monsieur D...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5378
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la SCI SAINT NICOLAS ; Vu la lettre du 13 octobre 2009 de la SCP COCHEME, KRAUT, LABADIE, avoué de la SCI SAINT NICOLAS, indiquant avoir régularisé une constitution au bénéfice de la SCI IMPASSE
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85293
1 février 2001
1 février 2001
AUTOMOBILES, et de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société., 12, Place Jean Jaurès - 41000 BLOIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Hervé X..
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b636
1 février 2001
1 février 2001
CAUSE APPELANTE : SOCIETE MSECURIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 52, Route de Bischwiller-67300 SCHILTIGHEIM représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués
Source officiellePage 9 sur 9447