formé le 27 octobre 2006 une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'il a demandé au comptable du Trésor de formuler une demande de constitution

. - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours et sans constitution de garantie Les demandeurs sont restés en l’état

La SA TRAXYS EUROPE demande au principal au premier président : - d'ordonner la consignation par les consorts H... du montant des condamnations ou à défaut la constitution d'une garantie à hauteur de ce

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire ou à défaut de consignation ou de constitution d'une garantie Le jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal de commerce d'Evry, bien que prononçant

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de remboursement intégral des frais de constitution de garanties afférents aux impositions

Mais, il n'apparaît pas davantage que la constitution d'une garantie par le défendeur soit de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

d'impositions et/ou de mises en recouvrement ; 11) les lettres de rappel ; 12) les avis de mise en demeure ; 13) les commandements de payer ; 14) tous les actes de poursuite en procédant ; 15) la demande de constitution

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2. 

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.