En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

En revanche, l’autorisation d’urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude

Ce permis autorise deux projets principaux au sein d'un site déjà construit : d'une part, la rénovation du bâtiment D et la construction d'un bâtiment modulaire à destination de bureaux à proximité de

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

vente Blue Archipel un permis de construire valant division parcellaire pour la construction d'un programme résidentiel d'habitations avec piscine sur des parcelles cadastrées section AR nos 229, 230,

être regardé comme méconnaissant les règles d'urbanisme citées au point 4, alors que la préservation de la qualité paysagère et de la dominante végétale ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute construction

Toutefois les autorisations d’urbanisme n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’administration n’a à vérifier ni l’exactitude

à l'égout de toit et le préjudice de perte de vie et que les inconvénients de la construction de sa villa pour la société LA RUCHE n'excèdent pas ceux d'une construction conforme au P.O.S, - dire qu'il

b)L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre 1er et du code de l'urbanisme.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

que pour l'édification de constructions conformes aux normes définies par le règlement du lotissement » cependant que son article 9.1 énonçait que « le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, poursuivis pour une construction

Le 28 avril 2023, M. et Mme C... ont déposé une demande de permis de construire modificatif afin de déplacer l’implantation de la construction de deux mètres vers l’est.

été effectués sans autorisation n'est pas davantage au nombre de ceux susceptibles de fonder la décision attaquée, qui s'oppose à une déclaration préalable de travaux ultérieure visant à rendre la construction

L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier

Un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications ne seraient pas

à la hauteur (H définie à l'égout) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au doit des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres. () " 6.