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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
de construire délivrés en 2022 et 2023 ; - l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 ne prévoit pas que le quartier d'accueil d'un projet d'officine doit être situé dans la zone la plus peuplée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300218
21 mars 2019
turbines, conformément à l'autorisation de prélèvement de 23 mètres cubes par seconde sur le Salat, tenant compte d'un débit réservé de 4,3 mètres cubes par seconde » ; la puissance annoncée par le constructeur
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
La société Locabri réplique que': - l'assureur lui fait un procès d'intention en insinuant qu'elle profiterait du sinistre pour faire financer la construction d'un troisième bâtiment modulable (Nef 3)
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Contrairement à ce que fait valoir la société Valode et Pistre Architectes, les différents plannings établis par la société Planitec BTP, sur lesquels l'expert s'est appuyé, ont permis l'identification
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD005771309
10 janvier 2012
    Pour que la construction et le fonctionnement de l’hôtel soient rendus possibles, l’Etat devait fixer la ligne du rivage, ce que fit une commission le 7 octobre 1964. 8.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
. ************* EXPOSE DU LITIGE La société [CD] exerce une activité de construction, l'agrandissement et la surélévation d'habitations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
En premier lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y
DTA_1706440_20220802
Axima Seitha, et la société Union Technique du Bâtiment (UTB) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de fixer le montant du décompte général du lot 7 du marché de construction
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD002701307
17 octobre 2013
Les huissiers dressèrent un procès-verbal de constat, dans lequel ils relevèrent en chaque point des terrains l’identité des occupants, leur habitat (caravanes, bungalows, cabanes, constructions en dur
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
de construire avait été obtenu et ils avaient demandé le transfert de ce permis à leur deux noms ; que, dans le même temps, le couple avait créé I'EURL Habitat confort, gérée fictivement par Mme [KX]
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