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171 résultats pour « construction d'un bungalow sans permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de construire délivrés en 2022 et 2023 ; - l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 ne prévoit pas que le quartier d'accueil d'un projet d'officine doit être situé dans la zone la plus peuplée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300218

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

turbines, conformément à l'autorisation de prélèvement de 23 mètres cubes par seconde sur le Salat, tenant compte d'un débit réservé de 4,3 mètres cubes par seconde » ; la puissance annoncée par le constructeur

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Locabri réplique que': - l'assureur lui fait un procès d'intention en insinuant qu'elle profiterait du sinistre pour faire financer la construction d'un troisième bâtiment modulable (Nef 3)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Contrairement à ce que fait valoir la société Valode et Pistre Architectes, les différents plannings établis par la société Planitec BTP, sur lesquels l'expert s'est appuyé, ont permis l'identification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD005771309

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

    Pour que la construction et le fonctionnement de l’hôtel soient rendus possibles, l’Etat devait fixer la ligne du rivage, ce que fit une commission le 7 octobre 1964. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. ************* EXPOSE DU LITIGE La société [CD] exerce une activité de construction, l'agrandissement et la surélévation d'habitations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Axima Seitha, et la société Union Technique du Bâtiment (UTB) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de fixer le montant du décompte général du lot 7 du marché de construction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD002701307

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Les huissiers dressèrent un procès-verbal de constat, dans lequel ils relevèrent en chaque point des terrains l’identité des occupants, leur habitat (caravanes, bungalows, cabanes, constructions en dur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de construire avait été obtenu et ils avaient demandé le transfert de ce permis à leur deux noms ; que, dans le même temps, le couple avait créé I'EURL Habitat confort, gérée fictivement par Mme [KX]

Source officielle

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