Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions

Article 1

—

usages divers, tels que pineau, vins, vinés, liqueurs ou bonification de brandy ; Pour les bouilleurs de profession, sur les quantités livrées au commerce ainsi que celles transférées à leur compte Marchand en gros ou conservées en stock en fin de campagne

Article 4

—

Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni

Article 16

—

Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle neuve concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport

Article 1

—

Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction

Article 2

—

-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 447,12 euros.

Article 1

—

-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 980 euros.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article L3232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

La campagne de remise en état de propreté 1987 vise les quartiers ou secteurs ci-après désignés, y compris leurs voies limitrophes : A - DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT : a) Un secteur situé dans le 41ème quartier (Folie-Méricourt) délimité par les voies

Article D211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :

Article R374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 12

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”.

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné

Article 27

—

Dans ce cas, le ministre de l'intérieur est tenu d'agréer une demande de démission dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, des nominations effectuées chaque

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