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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500336_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fef
15 décembre 1971
15 décembre 1971
; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LES RISQUES SONT CLASSES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PAR LA CAISSE REGIONALE, QU'EN VERTU DU TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503303_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800970
29 juin 2016
29 juin 2016
Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission (...) peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534477_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 ( …), ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200729
7 avril 2011
7 avril 2011
d'orientation et de reclassement professionnel (la cotorep), est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, les différends auxquels peuvent donner lieu l'application de ces dispositions relevant du contentieux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400060_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200543
3 avril 2014
3 avril 2014
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité, juridictions du contentieux technique, ne peuvent donc trancher ce point.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201575
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu' il appartient aux juridictions du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210067
25 janvier 2018
25 janvier 2018
juin 2013 portait bien mention des voie et délai de recours ; qu'en n'ayant pas recherché si cette décision n'était pas devenue définitive faute pour l'employeur d'avoir saisi les juridictions du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210687
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; la compétence de la présente cour, au titre du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210637
21 septembre 2017
21 septembre 2017
général de la sécurité sociale, et non du contentieux technique ; en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201379
19 septembre 2013
19 septembre 2013
législation sur les risques professionnels ; que la caisse ayant reconnu au salarié un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation de 2 %, celui-ci a saisi d'un recours une juridiction du contentieux
Source officielleciv2
613724cbcd5801467741869d
4 juillet 2007
4 juillet 2007
capital représentatif de la rente précitée ; Attendu que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'au sein du contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505610_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671137
26 janvier 1979
26 janvier 1979
X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200928
31 mai 2012
31 mai 2012
l'accident du travail du 1er septembre 1997 relevant de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, l'arrêt retient que sa demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par la juridiction du contentieux
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa671
7 avril 1994
7 avril 1994
de l'invalidité aux juridictions du contentieux technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale est en l'espèce compétent en matière d'invalidité par application de l'article R. 143-1, alinéa
Source officiellesoc
613721cacd580146773f7615
17 décembre 1992
17 décembre 1992
, les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que les juridictions du contentieux technique, statuant sur une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404176_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Source officiellePage 9 sur 2103