siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée des marchandises et les frais de transport au

dans la présente convention a, pour chaque Etat contractant, à moins que le contexte ne s'y oppose, la même signification qu'aux termes des lois de cet Etat relatives aux impôts visés dans la présente

, 1966 ET 1967 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

franco-britannique du 22 mai 1968, cette convention a été signée afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; que l'

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [P] [E] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [N] [I] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

; 2 / que la convention dont l'objet n'est pas clairement déterminé est nulle ; que la cour d'appel a affirmé expressément qu'il ne pouvait être reproché au notaire de ne pas avoir tenu compte des

primitive correspondant à la plus-value imposée à tort en 1995 et, d'autre part, établir une imposition supplémentaire correspondant aux rehaussements des revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre

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