AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
27 mars 2019
qui plaide que le salarié bénéficiait bien d'une autonomie au sein de la convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de
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soc
6137221ccd580146773fa543
30 mars 1994
30 mars 1994
, a été engagée par contrat du 5 janvier 1976, en qualité de monitrice coefficient 225 par le centre Médico-Educatif de Villiers d'Aulnoy qui relève de la convention collective des établissements privés
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