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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

qui plaide que le salarié bénéficiait bien d'une autonomie au sein de la convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de

Source officielle

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CC

soc

6137221ccd580146773fa543

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

, a été engagée par contrat du 5 janvier 1976, en qualité de monitrice coefficient 225 par le centre Médico-Educatif de Villiers d'Aulnoy qui relève de la convention collective des établissements privés

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671137

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef5e

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est dévolu aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ; que, plus précisément, relève du contentieux technique l'état d'incapacité permanente

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CC

civ3

61372488cd58014677416457

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention

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CC

civ3

613721eacd580146773f8b2f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

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CC

comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués, mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la

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CC

soc

6137227dcd580146773fda06

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Y... et quatre autres salariés engagés par l'association Les Ateliers rennais en qualité d'éducateur technique pour trois d'entre eux et de moniteur d'atelier pour les deux autres, font grief aux arrêts

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CC

comm

613722becd58014677400e5a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

ordinale et par la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'article 7 de la convention : Considérant que l'article 7 de la convention relatif aux

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CC

soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

de Jocelyn, "Les Mouettes", en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains (section activités diverses), au profit de la société anonyme Entreprise technique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

d'un coefficient peu élevé ; que les nombreux avenants à la convention collective ayant modifié la classification des emplois ont conservé les dénominations d'agent technique, d'agent technique qualifié

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CC

soc

613721afcd580146773f615a

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait

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CC

soc

613722b2cd58014677400463

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société Fabris frères et fils en qualité de directeur adjoint à la direction technique, a été licencié par lettre du 2 mai 1990, ainsi rédigée : "depuis plus d'un an

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010 lui avait reconnu le droit à la prime de guichet puisqu'il était agent technique au sens de l'article 23 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01022

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C... a été engagé à compter du 15 avril 2008 par la société Bureau d'études Dumay en qualité d'assistant technique puis en dernier lieu de chargé d'études, catégorie cadre de la convention collective nationale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

inférieure de la machine qui était alors en fonctionnement de sorte que le membre a été happé vers le tambour et sectionné par celui-ci ; qu'il n'est pas plus discuté que cet espace est lié à la conception

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Corsair

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03163

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique

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