Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ". 14.

Le fait que la résolution ayant voté ces travaux ait fait l’objet d’une contestation n’interdisait pas au syndic de procéder aux appels de fonds correspondant dès lors qu’à cette date, aucune annulation

de la résiliation d'un contrat en cours sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société Soficoop et n'ont ainsi pas vocation à intégrer une classe quelconque

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

en contrat à temps plein et de paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes au titre du non-respect du principe 'à travail égal, salaire égal' et pour discrimination salariale.

Au fond, le salarié conteste sa qualité de cadre dirigeant et expose qu'il a toujours été soumis à une durée du travail de 35 heures.

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des prestations de services en secteur tertiaire.

En premier lieu, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable devant lui la fin de non-recevoir tirée de l'article 910-4 du code de procédure civile en considérant que l'examen de la fin de non-recevoir

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

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