AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du domaine public et un tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du domaine public et un tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03281_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour, contesté par voie d'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2116102_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C ne peut pas utilement contester, par voie d'exception, la légalité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2020 dès lors que ce procès-verbal, qui a été dressé en application des dispositions citées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Au surplus, et à supposer même que la SCI Acajou ait entendu contester par voie d'exception l'arrêté d'utilité publique du 18 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier que le projet de TCSP répond
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00873_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I ait entendu invoquer ces dispositions pour contester par voie d'exception la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2017, cette exception ne peut en tout état de cause qu'être écartée, l'arrêté du 20 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
lors que l’administration l’a inscrite pour l’année 2018-2019 en S 5, sans avoir pu passer son examen compte tenu de ce qu’elle n’avait pas validé le semestre S 4 ; - en tout état de cause, elle conteste
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A l'appui de sa contestation par voie d'exception du principe et des modalités de mise en œuvre de l'obligation de vaccination contre la covid-19, Mme A fait valoir les incertitudes scientifiques entourant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En cinquième lieu, d'une part Mme B n'a aucunement démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour qu'elle n'a pas entendu contester par voie d'exception.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D... conteste, par voie d’exception, la légalité d’une décision de mise en disponibilité d’office en 2018 dont il n’aurait jamais reçu notification et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il en aurait
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
15 avril 2016
C...dans le " groupe cible ", qui lui a été régulièrement notifiée le 28 janvier 2014, est devenue définitive et que sa légalité n'est plus susceptible d'être contestée par voie d'exception à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entraine, par voie d'exception, l'illégalité de l'interdiction de retour ; - l'interdiction de retour est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505876_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée, par voie d'exception d'inconventionnalité de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une délibération du 26 février 2020, contestée par voie d'exception, le conseil municipal a adopté une version révisée du plan local d'urbanisme (PLU) qui classe le terrain d'assiette du projet en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
voies de recours.
Source officielleREFERE
DTA_2202956_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation du refus de séjour contesté par voie d'exception ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
la décision du 7 juillet 2022 maintenant son placement en disponibilité d'office ; - il conteste, par voie d'exception, la décision du 16 décembre 2020 décidant de son placement en disponibilité d'office
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