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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

du domaine public et un tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

du domaine public et un tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03281_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour, contesté par voie d'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

tiers doit être regardé comme une mesure d'exécution de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2116102_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C ne peut pas utilement contester, par voie d'exception, la légalité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2020 dès lors que ce procès-verbal, qui a été dressé en application des dispositions citées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200464_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au surplus, et à supposer même que la SCI Acajou ait entendu contester par voie d'exception l'arrêté d'utilité publique du 18 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier que le projet de TCSP répond

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00873_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

I ait entendu invoquer ces dispositions pour contester par voie d'exception la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2017, cette exception ne peut en tout état de cause qu'être écartée, l'arrêté du 20 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22578_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

lors que l’administration l’a inscrite pour l’année 2018-2019 en S 5, sans avoir pu passer son examen compte tenu de ce qu’elle n’avait pas validé le semestre S 4 ; - en tout état de cause, elle conteste

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A l'appui de sa contestation par voie d'exception du principe et des modalités de mise en œuvre de l'obligation de vaccination contre la covid-19, Mme A fait valoir les incertitudes scientifiques entourant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01497_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

En cinquième lieu, d'une part Mme B n'a aucunement démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour qu'elle n'a pas entendu contester par voie d'exception.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2300245_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D... conteste, par voie d’exception, la légalité d’une décision de mise en disponibilité d’office en 2018 dont il n’aurait jamais reçu notification et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il en aurait

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409026

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

C...dans le " groupe cible ", qui lui a été régulièrement notifiée le 28 janvier 2014, est devenue définitive et que sa légalité n'est plus susceptible d'être contestée par voie d'exception à l'occasion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entraine, par voie d'exception, l'illégalité de l'interdiction de retour ; - l'interdiction de retour est

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505876_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée, par voie d'exception d'inconventionnalité de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01883_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00609_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une délibération du 26 février 2020, contestée par voie d'exception, le conseil municipal a adopté une version révisée du plan local d'urbanisme (PLU) qui classe le terrain d'assiette du projet en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

voies de recours.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202956_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation du refus de séjour contesté par voie d'exception ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03116_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

la décision du 7 juillet 2022 maintenant son placement en disponibilité d'office ; - il conteste, par voie d'exception, la décision du 16 décembre 2020 décidant de son placement en disponibilité d'office

Source officielle

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