la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi

Article 36-5

—

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 4

—

En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Article R3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété

Article L2316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Article R211-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R211-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Code de commerce

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article 18

—

-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article L2122-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs

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