Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 avril 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux

1989, ainsi qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué, soit pendant plus de dix-neuf mois en moins de deux ans et que, lors de l'expiration de la période se terminant le 31 décembre 1988

, lequel constitue le fondement de l'autorisation conjointe d'exploiter accordée à l'une et l'autre des deux cliniques par un arrêté préfectoral du 7 février 1975, et qu'en considérant cependant que la

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

fois le quinze mars mil neuf cent soixante dix sept; cependant, M.

de ce chef à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer la culpabilité

Homer, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 30 juin 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

Y... sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un

de s'appliquer pleinement ; qu'il n'est pas contesté que la société Kosmos n'a plus apporté à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an depuis l'année 2010 ; que par lettre recommandée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000), que la société en nom collectif Alsthom Jeumont a été constituée

se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue en application du contrat de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué

une diffamation ; que l'expression « qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi » est en revanche bien l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte

par ascendant légitime ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, à une amende de 2 000 euros, ainsi

Maître X... m'a dit qu'il n'y a pas de raisons pour que tu arrêtes ; il m'a dit qu'il continuera de les défendre ; il a dit que c'est difficile si l'enfant dit la vérité" ; puis " Maître X... m'a dit qu'il

de laisser un suspect en détention provisoire pour empêcher de nouvelles infractions si les circonstances de la cause rendent le danger plausible et la mesure adéquate ; que Mohamed X... est accusé de dix

(TC Angers, 24 août 2006, quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression sexuelle et tentative, faits commis du 6 décembre 2005 au 15 mars 2006 et le 25 février 2006

versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur contestait le taux de 1,35 % retenu par l'organisme collecteur, et revendiquait le taux de 0,55 % qui

à l'épreuve pendant 3 ans, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

licencié pour faute grave le 18 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995) d'avoir dit

un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en retenant que le jugement d'orientation du 14 mars 2013, aux termes duquel le