E... sous l'enseigne Lifesport ou par la société SCCF ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, dans

chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Comalim , société par actions simplifiée, dont le siège est chez M. et Mme [Y] [N], [Adresse 1], anciennement société Coudekerque distribution

la direction et la gestion de cette société dont le gérant de droit se bornait à mettre en oeuvre ses directives sans disposer d'aucune latitude, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit

, FIXER AU PASSIF de la société [2] la somme de 5.293,44 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la somme de 5.293,44

Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

Félix Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, anciennement AGF IART, dont

du compte bancaire de l'entreprise et l'absence de tenue d'une comptabilité régulière n'impliquent pas qu'il ait été fait un usage des fonds contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en se bornant

1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité limtée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

pas fait l'objet d'une provision ; que le rôle de banquier joué par la société Clinique Saint-Joseph au profit des autres sociétés du groupe a servi à maintenir en vie des sociétés comme la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2024), la société Randstad (la société) compose, avec onze autres filiales du groupe Randstad, l'unité économique et sociale de travail temporaire du Groupe Randstad

(pièce n 33) ; que l'analyse des documents bancaire a fait apparaître l'existence de virements de sommes en dollars US sur le compte bancaire détenu par la société Sivantex auprès de la Société Générale

qu'on pouvait "légitimement penser que dans le contexte de la mise en place prochaine du plan social de septembre 1996, Louis X... avait pu chercher à obtenir" les départs d'individus qui de par leurs

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Clarins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre la société Frimatec, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat qui porte, non sur des choses déterminées

de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3.

[P], agent général de GENERALI VIE, avec qui elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance pour les sociétés du groupe et qui gérait pour celles-ci, les contrats.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

domicile d'Alain J..., l'ordonnance attaquée devait constater, soit que la loi luxembourgeoise lui conférait, en sa qualité d'administrateur délégué, des pouvoirs de direction de la société Rhodialux SA

compte de la société PEB ; "alors, d'autre part, que l'élément matériel du délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il soit fait un usage des biens ou des crédits d'une société contraire à ses intérêts