de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y... à la société comportait une clause

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que, au cas présent, l'arrêt a constaté que l'engagement de caution solidaire d'[C] [F] donné le 24

Baudoin A... était fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie, que ce dernier produisait devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où était indiqué

de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le transfert du contrat s'opérait en application de la convention collective nationale des entreprises

X... a écrit à son employeur que "le contrat de travail ne peut plus se maintenir" et a "exposé clairement à l'employeur tout au long de ses courriers qu'il se voyait contraint de cesser sa collaboration

résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel du dimanche et des jours fériés était expressément prévue dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

d'un mandat de gestion de portefeuille et ne saurait s'appliquer dans le cadre d'un simple contrat de tenue de compte, où la décision de report appartient au client ; qu'en excluant toute faute de la

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, non contesté par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu

, contre l'avis de la banque ; qu'il a demandé à ce que la banque soit condamnée à lui rembourser la moins value de 630 euros sur son contrat et à lui payer 3 000 euros à titre des dommages-intérêts ;

Après avoir constaté votre absence, le renfort terrain présent ce jour vous a contactée afin de connaître les raisons de votre retard.

Serge X... de contrôler l'activité de son frère Daniel aurait constitué une modification du contrat de travail, du seul fait qu'il en serait résulté une baisse de ses revenus, la cour d'appel a violé les

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1996), que, le 27 février 1991, la société BSL Industries (la société BSL) a conclu avec la société TEC, établie au Japon, un contrat

que les conditions de la reprise du contrat du 10 mars 2020 par la société Libérer le potentiel étaient réunies, à savoir que ce contrat aurait été conclu au nom et pour le compte de la société Libérer

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux

[E] était contraint de rester à la disposition de la société France télévisions, dès lors qu'il en résultait qu'il aurait pu refuser quelques contrats sans mettre en cause la relation contractuelle, et