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ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, pour blessures involontaires sur un chemin de fer, a condamné, le premier

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension

jugement qui avait prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat en raison d'une livraison intervenue moins de trois jours suivant la signature du contrat, au motif que le véhicule

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

W... et Mme J... se sont mariés le 1er mai 1972, sans contrat préalable ; que, le 25 septembre 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par le seul

X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22

souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant les fonds

X... a demandé la résolution des contrats d'achat et de financement, pour défaut de livraison s'ils étaient considérés comme ayant l'autocar pour objet, et, sinon, comme tendant à la cession d'un bien

le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise

G... et L... aurait été « impérative », parce que le bien cédé était situé dans une copropriété et que l'acte authentique aurait visé un usage d'habitation, bien qu'elle ait constaté, par ailleurs, que

, à la suite d'un contrôle a posteriori, que la société Brasserie de Tahiti avait omis de déclarer les quantités de bière vendues à des transporteurs maritimes et aériens au régime des droits et taxes

[C], a vendu un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [Y]. 2.

L'assurée a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD (l'assureur) qui a soutenu que, si la garantie perte d'exploitation en cas de vol figurait bien dans le contrat initialement conclu, elle avait

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant

l'espèce la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir d'informer et d'éclairer les époux V... lors de la signature du contrat « d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur