n'auraient été condamnées ; que la faute commise a ainsi provoqué directement la résiliation des contrats de crédit-bail, et les condamnations prononcées par le tribunal de commerce à l'encontre de la

X... a contesté le montant de l'indemnité de résiliation, qui lui avait été notifiée par la société Bail équipements, après qu'il eût cessé de payer les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour fixer la date de résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient celle

déclaré conforme à celui indiqué dans le contrat de crédit-bail ; qu'alléguant des pannes fréquentes, M.

; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était précisé dans le contrat de crédit-bail que les parties concluaient un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel,

, avec la société Le Royaume agissant en qualité de crédit-preneur et dont la gérante est Mme X..., un contrat de crédit-bail, destiné à financer l'acquisition auprès de la société Sport base d'une aire

) ont constitué un pool à l'effet de conclure avec la Société mécanique Atlantique de précision (la SMAP) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel à construire, le

l'arrêt relève que le même jour que le contrat de crédit-bail conclu entre M.

qu'un jugement a constaté la résiliation à la date du 28 juin 2011 du contrat du 8 décembre 2010 et prononcé la résiliation à la date du 18 novembre 2011 du contrat de crédit-bail, ordonné la restitution

naval (la société) a conclu avec la société civile immobilière de l'Etoile (la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que, la SCI ne réglant plus régulièrement ses loyers,

1988, prévoyait que le matériel loué devait être restitué au lieu désigné par le propriétaire, ce qui excluait une restitution spontanée après la mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé le contrat

Y... l'a assigné, ainsi que la société Loveco, en résolution de la vente et du contrat de crédit-bail ; qu'un jugement du 5 mai 1988, qui avait accueilli cette demande, a été infirmé, dans les rapports

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que les contrats

cession du contrat de crédit-bail ; que le notaire a constaté que les crédit-bailleurs ne signeraient l'acte de cession qu'à la condition que les loyers arriérés soient payés concomitamment à l'acte, y

société Trophy radiologie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat

G..., ès qualités, a notifié à la société Bati Lease, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ;

revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire et que ce délai court nonobstant la poursuite du contrat

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995 n° 562), que la société ECB a conclu pour le financement d'une centrale béton un contrat