revient aux OPCA et qu'en cas d'excédent de dépenses ou de refus de prise en charge, une procédure spécifique est mise en place par les services sociaux ; qu'il résulte du contrat signé par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004, n° 0207212) M. et Mme X... se sont engagés par contrat

de distribution seraient applicables, n'a pas lieu de s'appliquer ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'indépendance des contrats l'un par rapport à l'autre, la cour d‘appel

fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, s'agissant d'une société soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes

de promotion immobilière", délit supposant que soit caractérisée l'existence d'un tel contrat liant les parties et constaté des versements irréguliers eu égard aux stipulations du Code de la construction

[I] [K], domicilié [Adresse 8], 4°/ l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° K 20-20.789 contre

de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire

mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher.

G... , en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et la banque en résolution des contrats de vente et de prêt. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 3.

Toutefois, ainsi que le fait valoir la requérante, son supérieur hiérarchique a apprécié très favorablement sa manière de servir et a émis un avis favorable le 14 avril 2022 au renouvellement de son contrat

Selon les deuxième et troisième de ces textes, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des

en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat

[P] [U] présente des copies des documents suivants : - enquête pénale, - conditions particulières du contrat ALLIANZ, - conditions générales du contrat ALLIANZ, - courrier du 20/05/22, - courrier du 12

la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail immobilier ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la clause résolutoire contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion

la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail immobilier ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la clause résolutoire contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09005), que la société civile immobilière Boston (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue

l'extinction de sa dette en raison d'un règlement par billet à ordre d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.