Léon Blum11210 PORT LA X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE)INTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

spécialement dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution solvens soit subrogée dans les droits du prêteur ; qu'en se bornant à constater que M.

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse

de régie et du contrat de crédit-bail ; que la société Natio équipement a reconventionnellement demandé le paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel a résilié les contrats de régie

, celle-ci échappait à un certain nombre de redevances et qu'après plusieurs années de négociation, la SACEM, la SACD, SCAM, ADAGP avaient, par un contrat signé le 14 août 2014, convenu que ce contrat

s'élevant à 30 % des recettes de publicité enregistrées, ce contrat précisant que le "locataire" souscrivait un contrat de location auprès d'un organisme de financement locatif au coût de 1 696 francs

passé avec la société CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses condamnations en qualifiant le contrat

Elle soulève l’exception d’inexécution et sollicite la résolution du contrat ainsi que la somme de 3351,42 € en raison de l’absence de prestation réalisée.

, celle-ci échappait à un certain nombre de redevances et qu'après plusieurs années de négociation, la SACEM, la SACD, SCAM, ADAGP avaient, par un contrat signé le 14 août 2014, convenu que ce contrat

[T] [L] dès lors que son contrat n'avait pas été initialement homologué'', quand il ressortait de ses constatations qu'à la date de prise d'effet du contrat de M.

Léon Blum11210 PORT LA X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE)INTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100

X... qui, par contrat du 15 mai 1992, a cédé à la société de Conception de presse les marques enregistrées sous les numéros 1 711 060 et 1 706 769 ; qu'en juin 1992, il a fait paraître le premier numéro

EXPOSE DU LITIGE : La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a conclu avec la SAS DESIMO, représentée par Madame [Q] [Y], un contrat de prestations de publications sur internet “NEO GEO” pour une annonce

d'achat d'espace, qu'auparavant, ce contrat était un contrat "sui generis" n'entrant pas par conséquent dans la définition du contrat de mandat et que, dès lors, en énonçant qu'il n'était pas contesté

société Etoile Télématique ; que concomitamment, cette société qui exploite un réseau télématique de diffusion d'images publicitaires, a conclu avec Mme X... un contrat aux termes duquel elle s'est engagée

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Xavier, contre

décembre 1992, le conseil d'administration de la CAF, constatant qu'elle avait cotisé plus que les 37,5 années nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, a décidé par 21 voix contre