de la rupture avant terme de contrats de franchise et d'approvisionnement en cours et de la violation de clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée au contrat de franchise , la cour d'appel

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait

Y... et la société Rennes Motoculture ont conclu un contrat de franchise, portant sur la création, par M.

L'article 3.1 de chacun des contrats de franchise, intitulé Site internet du franchiseur, stipule : 'Le franchiseur dispose des droits exclusifs d'exploitation du site internet www.planetsushi.fr.

) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'une boutique et d'un restaurant de spécialités alsaciennes ; que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti au franchisé deux prêts, puis un crédit de

liquidateur ; que celui-ci, ès qualités, a demandé l'annulation du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule ; que ce contrat a été annulé pour vice du consentement

, alinéa 1er, 2011 et 2021 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution solidaire des obligations de la société X... résultant du contrat de franchise conclu le

décide de fournir spontanément au franchisé lors de la conclusion du contrat de franchise doivent être sincères et exactes ; qu'à défaut, elles sont susceptibles d'entrainer la nullité du contrat de franchise

1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement

de franchise intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), que par acte sous seing privé du 18 février 2009, la société Louvre Hôtels Group et la société Rapid'Resto ont conclu un contrat

), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, il serait contraint de résilier son contrat de franchise.

Y..., dirigeant de l'agence IES Provence, lié à la société IES par un contrat de franchise ; que n'ayant pu obtenir, malgré mises en demeure, les documents nécessaires à la mise en circulation en France

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts

magasins dont il est chef de file, sauf pour lui à ce que son cessionnaire ne modifie pas l'économie des contrats de franchise en cours et la situation juridique ou économique des franchisés, ne saurait

; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.