Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice

Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice

celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un contrôle des feuilles de soins établies au nom de M.

En premier lieu, le centre hospitalier de Sarreguemines fait valoir que le contrat de praticien contractuel de M.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège (CHIVA) en tant que praticienne hospitalière à compter du 29 mai 2020 par un contrat

Dès lors, seuls les contrats conclus entre M.

que les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée à son entrée en vigueur doivent se poursuivre jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient.

, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux.

, s'il existe, des fiches de concertations éventuellement signées entre la caisse et le praticien qui a été entendu par le praticien conseil de la caisse et des pièces qui ont fondé la notification des

avec les praticiens, dont M.

concrètement quelles étaient les responsabilités réellement exercées par le salarié par rapport à celles assumées par un praticien-spécialiste et, le cas échéant, si les différences effectivement constatées

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a

n'étaient pas précisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'exclusivité mentionnée au contrat était partagée entre les infirmiers cocontractants et que

Si, à l’issue de la période de reconduction, le contrat de cette praticienne était renouvelé, sur le même emploi et dans le même établissement, il ne pouvait l’être que par décision expresse et, alors,

de fin de contrat lui est due.

sollicitée ; - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Douai, aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé ou à la seule condition de passer le concours de praticien hospitalier

l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), rendu le 10 juin 1991 entre

conclu entre les équipes de praticiens, le directeur de l'établissement et le responsable de pôle ; que ce dispositif d'évaluation de l'activité des praticiens hospitaliers mesurée par des indicateurs