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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f877c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

et n'autorisait pas les franchisés à ne pas payer les redevances qui y étaient prévues;qu'elle a pu décider que la nullité éventuelle du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de l'indétermination

Source officielle

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CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de distribution sans exclusivité serait intervenu entre elles et que des pourparlers auraient continué en vue de la signature d'un contrat de distribution exclusive, lesquels auraient été brutalement

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37eb

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1988, n° 1254), que la société Total France (société Total) a conclu, le 13 juin 1979, des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au contraire, il ressort d'un courriel adressé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçu en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçu en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cette liste précise seulement le nom de la société concernée, l'intitulé du poste, le lieu, le type de contrat (exclusivement des CDI), et la date à laquelle il devait être pourvu (pour tous le 14 octobre

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d8a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de distribution exclusive, la première confiant à la seconde la distribution de ses produits ; que la société Cryonic a assigné la société Eloi Pernet aux fins d'obtenir la résolution du contrat aux torts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçu en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201334

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de ce contrat et ce contrat en lui-même ayant légitimement pu persuader M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004738407

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    Le 10 mai 2006, L.C. et O.C. signèrent avec l’association requérante des contrats exclusifs de transmission de leurs droits patrimoniaux d’auteur pour leur gestion collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cette liste précise seulement le nom de la société concernée, l'intitulé du poste, le lieu, le type de contrat (exclusivement des CDI), et la date à laquelle il devait être pourvu (pour tous le 14 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle