[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [X]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par un contrat du 17 mars 2014, M.

de vente du 6 mai 1992 et, par voie de conséquence, la résolution du contrat de vente du 7 mai 1992 et des autres conventions ainsi que la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'Epamarne fait grief

Estimant que le contrat est inexistant et que son absence de régularisation ne peut par hypothèse pas être fautive, elle indique ne pas l'avoir entretenu dans la croyance de sa signature prochaine et avoir

liant les courtiers-mandataires à la FDJ, que la valeur patrimoniale de ces contrats était inexistante en dehors de l'agrément de l'opérateur, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code

Ils ont contesté tout préjudice étant résulté d'une résistance abusive, selon eux inexistante.

cautionnement pour vices du consentement ne saurait être prononcée; ( ) que Mme Catherine X... épouse Y... invoque encore la nullité de l'acte de cautionnement en tant que garantie accessoire d'un contrat

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

des décisions distinctes ; elle est tardive ; la décision de non-renouvellement du contrat est inexistante ; sa responsabilité n’est pas engagée dès lors que : les décisions de non renouvellement

ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Assurance mutuelle des motards (AMDM), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-14.426 contre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que la société de droit italien GB Braun Europa ayant résilié le contrat

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Sibarth, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.520 contre

conclu avec i'Média le 13 décembre 1994, était en réalité un contrat non signé ni daté donc inexistant, et indiquait comme cocontractant France Fax et non i'Média, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de l'acte, indépendamment de tout grief, et non pas d'un simple vice de forme supposant que soit justifiée l'existence d'un grief ; qu'en décidant le contraire

, il a assigné l'assureur et le courtier afin, notamment, de faire constater l'inexistence ou la nullité du contrat ; qu'en cours d'instance, le 4 février 2013, il a entendu exercer sa faculté de renonciation

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

.; que le contrat de location-gérance ayant été résilié par les parties le 6 octobre 1990, à compter du 30 septembre précédant, M.

que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté

rejeté cette exception et d'avoir refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire alors, selon le moyen, d'une part, "que le juge d'instance est compétent pour connaître de l'action dont le contrat