AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418
30 mars 2022
30 mars 2022
fixée pour une durée hebdomadaire de 38 h 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.
Source officiellePage 9 sur 374
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416
30 mars 2022
30 mars 2022
fixée pour une durée hebdomadaire de 38 h 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.
Source officielle