AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10979
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat
Source officiellePage 9 sur 6347
comm
61372394cd5801467740ba8a
4 juillet 2000
4 juillet 2000
de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie M.
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