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126 937 résultats pour « contrats d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10979

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat

Source officielle

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CC

comm

61372394cd5801467740ba8a

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4b0

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le service de la distribution des eaux de la ville de Grenoble a été concédé à la Compagnie de gestion des eaux du Sud-Est (COGESE) selon un contrat

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[Y] en qualité d'expert aux fins notamment de déterminer les travaux à exécuter sur les ouvrages devant être remis à la SEM au terme du contrat d'exploitation, d'en chiffrer le coût et d'évaluer les installations

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd580146774008a3

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

exclusive de la nouvelle tranche de la carrière; et alors, d'autre part, que le contrat d'exploitation n'a été signé avec cette société que le 27 janvier 1990, de sorte qu'en affirmant que la SCI savait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de délégation, aurait eu une incidence quelconque sur son droit à indemnisation fondé sur l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 mars 2012 au contrat d'exploitation par affermage du service public d'eau

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45d

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

des constatations de l'arrêt attaqué que la résiliation du contrat d'exploitation dont bénéficiait la SA Autopark est intervenue à une époque où l'emplacement dépendant du domaine public précédemment

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42acf

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

DE CONCESSION, ENONCER D'UN COTE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT QUI, DANS SA GENERALITE, POUVAIT INCLURE LA CESSION DE L'EXPLOITATION PAR VIDEOGRAMMES, NE L'IMPLIQUAIT PAS NEAMMOINS, PUISQU'IL N'AVAIT PAS

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781220

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e2f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du Code Civil; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir que la société Oda ne pouvait demander la résiliation du contrat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735765

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

dossier soumis aux juges du fond que par les délibérations litigieuses, la région Ile-de-France a accordé une aide financière aux collectivités publiques qui, ayant conclu avec une entreprise privée un contrat

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65675782d5f06ee8527

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de conception-construction à l'annexe 2 du contrat d'interface, l'annexe 4 du contrat d'exploitation-maintenance (pages 15 et 19), à l'annexe 12 du contrat de partenariat et à l'article 3 du contrat de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00169_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner au maire de Crolles de reprendre l'exécution du contrat les liant à la commune de Crolles pour l'exploitation d'une piste de

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095de

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie Mme X..., la société de financement avait stipulé que Mme X...

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a3

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

dans les conditions de fonctionnement de cette dernière ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant la société requérante, qui était liée au syndicat par un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[Y] [M], a conclu un contrat d'exploitation d'une station service avec la société Shell.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00545_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus restant en litige et procédant de l'imposition des sommes perçues dans le cadre des contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Le contrat d'exploitation signé entre Shell et Ads dispose que l'accord interprofessionnel et ses avenants successifs compléteront tant qu'il sera en vigueur les clauses et conditions du contrat et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le différend à l'origine de cette décision porte sur la résiliation par TNT d'un contrat d'exploitation commune de prestations de transport conclu avec MATIM en 2009 (ci-après le « Contrat ») pour une

Source officielle