X..., s'il existait bien encore, à la date de conclusion du contrat de distribution sélective, un représentant permanent ou si M.

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

Elle explique : - que le contrat de distribution s'est, dans un premier temps normalement exécuté et a porté presqu'exclusivement sur des colonnes de la gamme CITY, - que la société TEIXAGOL, qui

Au cours d'un entretien du 12 juin 2008, la société Rolex a annoncé à la société Jess sa décision de résilier le contrat de distribution sélective.

valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu entre la SARL Boucherie X... et la société Communicaphone

société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu entre la SA Mille et la société Communicaphone, en liquidation judiciaire

un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE ARNOUX conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE PIERRE DESBOIS conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

un nouveau contrat de distribution ; que la société SAVI conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes rappelée

un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE HEBERT conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

un nouveau contrat de distribution ; que la société ETABLISSEMENTS J.

attaqué (Versailles, 20 mai 2014), que la société Part Dieu automobiles (la société Part Dieu) est distributeur et réparateur agréé de la marque Hyundai dans l'agglomération lyonnaise en vertu de deux contrats

Après avoir privé au mois de janvier 2003 la société SNPS de son exclusivité, elle a rompu au mois de mai 2003 le contrat de distribution (dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2003) et introduit

, ainsi que par des exemples de contrats de distribution sélective conclus avec des commerçants, qu'il en est réellement ainsi dans la pratique ; que David X..., en acceptant de mettre en vente dans les

Nouvelle-Calédonie, distribuait, de manière exclusive, depuis le 8 août 1973, le carburant de la société Mobil Petroleum Corporation (la société Mobil), en qualité de revendeur détaillant ; que le contrat

A..., Cerutti, Davidoff, F... ) sont, à l'exception des produits F... , concernés par les trois contrats de distribution sélective ; que sur la licéité du réseau de distribution, la société Coty affirme

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la méconnaissance par la société Laboratoires Filorga d'un contrat de distribution

1973) D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES RHONES-ALPES ET TELE-ONDE DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE BOUYER ET CIE A REPRENDRE LES STOCKS QU'ELLES AVAIENT CONSTITUES EN EXECUTION DU CONTRAT

du contrat de distribution.

de ce fait, rendait légitime son ignorance sur l'existence de contrats d'approvisionnement passés avec ses concurrents juste avant la conclusion du contrat de distribution du 26 avril 2013 et exécutés