au titre du droit commun des obligations ; qu'au cas d'espèce, en jugeant la clause non abusive au motif qu'elle sanctionnerait l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a violé

aux obligations contractuelles signées à Rome le 19 juin 1980, décider que les conséquences de la rupture du contrat à durée indéterminée que constituait la succession des contrats à durée déterminée

de cautionnement, entre obligation de couverture et obligation de règlement, laquelle s'identifie, dans le droit du contrat d'assurance, à la distinction entre durée du risque et durée de la garantie

qui interdit au salarié d'en contester le bien-fondé, contrairement à ce qui a pu être jugé en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion ou à une convention de reclassement personnalisée

des conventions des parties et par un examen approfondi des pièces de la procédure, sur la nature et la portée des obligations en résultant ; qu'en interprétant, dès lors, les termes de la convention

d'appel a prononcé la résiliation "du contrat" conclu entre Mme X... et M.

aucune obligation d'assurer un chiffre d'affaires supérieur à celui fixé par contrat du 30 janvier 2004, sans rechercher si le comportement de cette société ne traduisait pas un manquement à son obligation

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de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

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de prête-nom celle par laquelle le maître d'ouvrage délégué s'engage envers le bénéficiaire à conclure, en son nom propre, des contrats de louage d'ouvrage pour le compte de ce dernier ; que, dès lors

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que les obligations

entre les mêmes parties plusieurs types de contrats et qui, au même titre que tout contrat synallagmatique, génère des obligations réciproques, ne saurait à elle seule être de nature à faire perdre le

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat, alors, selon le pourvoi, que les obligations ainsi retenues à la charge de la galerie constituaient soit une convention

de renseignement qu'un technicien contracte au profit d'un client trouve sa limite dans la convention expresse des parties ; qu'en l'espèce, la société Jeu de scène avait expressément limité sa mission