AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour déclarer Jean-Marc Y... coupable de la contravention

Norbert X... des chefs de détournement de produits pétroliers de leurs destinations privilégiées et contravention de non paiement du droit de passeport, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires

articles 351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention

AVAIT COMMIS SEPT CONTRAVENTIONS, SAVOIR CELLE DE NON-ADHESION DE SA SOCIETE A LADITE CAISSE, TROIS CONTRAVENTIONS DE NON-REMISE A CELLE-CI DES DECLARATIONS DE SALAIRES CONCERNANT LES TROIS OUVRIERS EXERCANT

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 22 mai 1985, qui dans la procédure suivie sur la plainte de S. du chef de diffamation publique, après disqualification du délit en contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CORRECTIONNELLE SAISIE D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, DOIT, LORSQU'ELLE ESTIME QUE LA PUBLICITE FAIT DEFAUT, EXAMINER A PEINE DE NULLITE SI LES FAITS POURSUIVIS NE CONSTITUENT PAS LA CONTRAVENTION

Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique envers particuliers, déclaré coupables M. [H] de cette infraction et M.

pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 septembre 2001, qui, après disqualification du délit de diffamation publique en contravention

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU

mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action publique relative aux contraventions de diffamation non publique

La direction de l'environnement a notifié le 2 juillet 2009 à la société BRIC FRUIT un procès verbal de contravention transmis au parquet, pour rejets d'effluents non conformes à la réglementation, avec

-1 du code de sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention