Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine. Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

Article R1271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 35

Code de la route

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Article CTS 26

—

Moyens d'extinction § 1.

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de la route

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Article L332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée

Article 230-3.39

—

Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au niveau des machines, appareils ou auxiliaires au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique

Article D4364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série

Article 228-4.42

—

Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. 2.

Article 13

—

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau,

Article Annexe Ib

—

Assurer le déplacement d'un aéronef (roulage, tractage, parcage) 3.6. Mettre en configuration et en sécurité l'aéronef et ses systèmes en vue d'un transport, d'une inspection ou d'une intervention 4. Inspections et essais 4.1.

Article GC 4

—

La commande du dispositif d'arrêt d'urgence d'une grande cuisine ou d'un office de remise en température est placée à l'intérieur du local et à proximité soit de l'accès, soit du bloc cuisson et des appareils de remise en température.

Article R743-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

expertise relative à la méthodologie de gestion des risques associés aux soins, en particulier l'analyse des événements indésirables ; 2° bis A mettre en place un dispositif visant à recueillir l'ensemble des évènements indésirables associés aux soins

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.

Article L253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de

Article 230-3.37

—

A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre il est procédé, au port, à des essais préliminaires en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, du montage correct et du bon fonctionnement des machines, appareils et installations et de

Article 226-3.28

—

Page 9 · 85 192 résultats

← Précédent Suivant →