AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
24 avril 2024
En l’espèce, si la SAS Invest développe dans la partie discussion de son assignation divers moyens visant à caractériser l’existence de faits distincts de la contrefaçon de ses modèles, elle ne présente
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3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
19 mars 2026
Réponse du tribunal En application de l’article L.335-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen
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