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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l’espèce, si la SAS Invest développe dans la partie discussion de son assignation divers moyens visant à caractériser l’existence de faits distincts de la contrefaçon de ses modèles, elle ne présente

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Réponse du tribunal En application de l’article L.335-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de clientèle - voir cote 5A, courriel du 16 décembre 2013 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; ces circonstances

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a62

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de la procédure soulevée par André G... ; "aux motifs que les pièces du dossier relatif au déroulement de l'enquête démontrent par ailleurs que la procédure applicable en l'espèce s'agissant de contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les opérations de saisie-contrefaçon, à l’occasion desquelles les sociétés Power Body Nutrition Ltd. et Prometeus Sport BV ont été identifiées comme fournisseurs et la société KBF Enterprises Limited comme

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CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que la SACEM doit rapporter cette liste pour démontrer l'existence de la contrefaçon alléguée, de reprendre ce moyen dans ses conclusions au fond ; - en l'absence de contrefaçon unique et continue, les

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101085

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X... de sa demande en contrefaçon, l'arrêt, après avoir énoncé que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l'auteur de l'oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249dd

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Chochana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour contrefaçon de marque et infractions au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

d'amende, le second, pour complicité de contrefaçon, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

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CC

cr

613724facd58014677419f0c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 avril 1986, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende pour contrefaçon

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cr

613725accd5801467741faed

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d60

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que Monsieur X...

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CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

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cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

SOCIETE DREAMWORKS, - LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA ,chambre correctionnelle ,en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçons

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dc5

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

monnaies, quelles que soient leur nature et leur origine" alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures de première instance et d'appel, il avait invoqué, d'une manière générale, la contrefaçon

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dc6

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

monnaies" quelles que soient leur nature et leur origine" alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures de première instance et d'appel, il avait invoqué, d'une manière générale, la contrefaçon

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CC

comm

613724b0cd58014677417908

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Fuego, qui avait commercialisé de janvier à juin 1992 un certain modèle de tee-shirts, a poursuivi judiciairement les sociétés Motivex et Daxon en contrefaçon

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CC

civ1

60794ca19ba5988459c4637f

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vêtements soleil et pluie SVP, et six autres sociétés qui diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1992) d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon

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CC

comm

61372332cd58014677406b01

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

octobre 1978, enregistrée sous le numéro 78-28. 476, ayant pour objet une endoprothèse d'articulation du genou, avec le bénéfice de priorité d'une demande allemande du 5 octobre 1977, a assigné en contrefaçon

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