branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que la société Bath, se prévalant de ses droits sur un modèle de "body" dénommé "Aikido", créé en janvier 1993, a, après saisie-contrefaçon

Nuxe a limité le dépôt de sa marque en classe 3 aux crèmes hydratantes pour le visage ; que, par acte du 21 janvier 1999, la société Fragonard a assigné en nullité de la marque "Merveillance", en contrefaçon

l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle de sac "Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

nullité du dépôt ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon

Le 10 novembre 2016, la société Rimowa a assigné les sociétés HP Design et Intersod en contrefaçon.

, invoquant des droits d'auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon

En conséquence, la contrefaçon sera retenue, et le jugement sera infirmé sur ce point.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), qu'après avoir confirmé un jugement retenant des actes de contrefaçon à la charge de M.

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

concurrence déloyale ; Attendu que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon

annulation de cette marque Mme X... et la société Vérimédia qui, reconventionnellement ont demandé aux juges du fond de dire que la marque Média Audits déposée par la société MA Ltd constituait la contrefaçon

de ces modèles, à titre subsidiaire : de débouter la société LABORATOIRES AUVEX de ses demandes en contrefaçon des modèles français n°973296-001 et n°973296-002, sur la concurrence déloyale

[M] et la SCP [P], ès qualités, ainsi que la société Traxx, en contrefaçon de modèles et réparation du préjudice en résultant.

d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. 8.

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JARDIN Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 janvier 1995, qui, pour contrefaçon

la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente à l'exportation dans des pays étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon

d'éducation ou de divertissement ; qu'il a procédé, le 23 février 1988, au renouvellement de la marque en y adjoignant un dessin représentant une marmotte en train de skier ; qu'il a assigné, pour contrefaçon

X... ayant créé par la suite la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé

Ils déclarent que la cour n'est saisie que de la question du principe de la contrefaçon et de l'évaluation du préjudice moral subi par M.