En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

[T] un rappel d'heures supplémentaires, des contreparties en repos et une indemnité pour travail dissimulé sera infirmé et les demandes formées de ces chefs par M. [T] rejetées. M.

. fait grief à cette décision de ne pas répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa renonciation au paiement d'honoraires n'excluait pas le remboursement de ses frais ni "la contrepartie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7034,32 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 703,43 € au titre des congés payés afférents, - 744,50 € au titre de la contrepartie

par la société Setram Automation venant aux droits de la précédente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en contrepartie

importantes, le Café des Arts pratiquant des prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie

X..., et par lui seul dans l'atelier, était la contrepartie financière de ses fonctions de responsable d'atelier ; que M.

liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de contrepartie

contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-2 précité ; et alors, enfin, qu'est travailleur celui qui perçoit une rémunération ou des prestations en contrepartie

homologué le 19 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, que le prix représente la contrepartie de l'actif cédé au repreneur pour être réparti entre les créanciers du débiteur liquidé ; que ne peut légalement

remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie

licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est subordonnée à la fourniture d'un travail effectif en contrepartie

revêtu des publicités choisies par l'association et de participer à la demande de celle-ci à des manifestations publicitaires ou à des interviews -ce qui caractérise une activité salariée- et qu'en contrepartie

paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie

que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière