du dommage survenu pendant la durée d'application du contrat d'assurance et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

Elle donnera lieu au versement d'une contrepartie financière d'un montant égal à celui des commissions récurrentes versées à M. [G] au cours de la dernière année du contrat*.

D... travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l'indique dans ses écritures en précisant qu'il travaillait 3 dimanches par mois sur cette période.

1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie

irruption d'un chemin de terre situé sur la droite par rapport au sens de circulation du cyclomotoriste ; qu'en écartant cette thèse aux motifs que le point fixe 1 dont se prévaut la victime dans ses écritures

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de rappel de commissions, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une contrepartie

ses deux branches : Attendu que la société JVC fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé partiellement la décision du Conseil de la concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute contrepartie

, outre les congés payés et la prime d'assiduité incidents, alors, selon le moyen, d'une première part, que, si, aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat à temps partiel est écrit

pour qu'elle puisse assurer le cheval ; qu'il existait de nombreux éléments permettant de considérer qu'il y avait bien eu transfert de propriété du cheval "Tu Viens d'Idée" aux époux Y..., en contrepartie

que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait, sans rechercher ainsi qu elle y était invitée par les écritures

fond ne peuvent limiter dans le temps la portée de l'appréciation de la réalité d'un tel motif qu'au regard des précisions apportées, le cas échéant, par l'employeur au cours des débats et dans ses écritures

en termes de prestations servies par le régime concerné ; que la veuve du défunt a écrit, le 16 juillet 2010, à la CIPAV pour évoquer le règlement des cotisations encore dues et suggérer une imputation

réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie

[V] [M], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

La société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a ainsi contrepassé les escomptes accordés à la société MDL International.

Il s'agit d'une contrepartie à la garantie Oséo dont la BNP Paribas a bénéficié dans l'acte de prêt" ; qu'en incluant la résidence principale de M.

par les règlements en espèces à des joueurs gagnants, le casino a l'obligation de reconstituer ce fonds de garantie ; qu'en outre, il n'est pas discuté que les 50 000 francs litigieux ont bien été contrepassés